J.O. 232 du 5 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 septembre 2005 portant agrément d'une mutuelle


NOR : SANS0523493A



Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 7 juillet 2005 ;

Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'Union de réassurance et de substitution sociale,

Arrête :


Article 1


L'Union de réassurance et de substitution sociale, inscrite sous le numéro 453 112 690, dont le siège social se situe à Cran-Gevrier, 39, rue du Jourdil, 74960, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :

1 Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles).

2 Maladie.

20 Vie-décès.

21 Nuptialité-natalité.

24 Capitalisation.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan